Arrêté du 7 juillet 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2009.

TexteArrêté du 7 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020851006

Texte parentLEGITEXT000020851001

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2009 (version du 15 juillet 2009)Légifrance →

1. Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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