Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 1er avril 2016.

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TexteOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
  1. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
  2. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000020857887
Texte parentLEGITEXT000020857828
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020857887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.