Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009

RattachementTITRE III : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS

IdentifiantLEGIARTI000020857853

Texte parentLEGITEXT000020857828

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Les principes énoncés à l'article 5 de la présente ordonnance, les exceptions mentionnées à l'article 4 et les interdictions de soumissionner prévues à l'article 9 sont applicables aux marchés mentionnés au 3° du II de l'article 12.

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