Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020857883
Texte parentLEGITEXT000020857828
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée, après les mots : « conclus par l'Etat » sont insérés les mots : « ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°95-127 du 8 février 1995 : art. 8
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