Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020857867
Texte parentLEGITEXT000020857828
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-13 du code de l'organisation judiciaire est inséré un article L. 211-14 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-14. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. »