Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
  1. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
  2. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000020857891
Texte parentLEGITEXT000020857828
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020857891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.