Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 1er avril 2016.

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TexteOrdonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE II : REGLES DE PASSATION
  1. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
  2. CHAPITRE II : REGLES DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000020857895
Texte parentLEGITEXT000020857828
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics mentionnés au chapitre Ier respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

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