Référencearticle 1 du décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 (version du 1er août 1993)Légifrance →
1. Le corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
2. Il comprend trois grades :
3. - directeur régional hors classe ;
4. - directeur régional de classe normale ;
5. - délégué.
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