Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.

TexteDécret n°73-1237 du 28 décembre 1973

RattachementTitre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000020859309

Texte parentLEGITEXT000020858114

Référencearticle 16 du décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 (version du 1er janvier 1973)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

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