1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1973.
TexteDécret n°73-1237 du 28 décembre 1973
RattachementTitre III : Dispositions spéciales et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020859310
Texte parentLEGITEXT000020858114
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