Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°73-1237 du 28 décembre 1973

RattachementTitre II : Recrutement. - Carrière.

IdentifiantLEGIARTI000020872146

Texte parentLEGITEXT000020858114

Référencearticle 6 du décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, les délégués, titularisés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés dans les conditions définies aux articles 6-1 à 6-4 ci-après.

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