Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 · Article

Article 6-5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteDécret n°73-1237 du 28 décembre 1973

RattachementTitre II : Recrutement. - Carrière.

IdentifiantLEGIARTI000020871151

Texte parentLEGITEXT000020858114

Référencearticle 6-5 du décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Les délégués recrutés en application des dispositions du B de l'article 3 sont dispensés de stage et titularisés dans le grade de délégué de classe normale dans les conditions définies à l'article 6-2.

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