Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-870 du 15 juillet 2009

RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000020858360

Texte parentLEGITEXT000020858352

Référencearticle 4 du décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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