Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

TexteDécret n°2009-870 du 15 juillet 2009
RattachementCHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000020858362
Texte parentLEGITEXT000020858352
Référencearticle 6 du décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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