Arrêté du 28 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000023891608
Texte parentLEGITEXT000020858385
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juin 2009 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/ dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

2. - la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel, aux employeurs publics, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'association "Carrefour pour l'emploi" de consulter les passeports professionnels ;

3. - la publication des listes d'aptitude aux emplois réservés ;

4. - la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés ;

5. - le recueil de données relatives aux consultations du site.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023891608, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.