Arrêté du 28 juin 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.

TexteArrêté du 28 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000023891604
Texte parentLEGITEXT000020858385
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 2009 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

1. Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

2. - pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (conseillers en emploi, chargés de relation entreprises et bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;

3. - pour les informations pratiques et la liste d'aptitude : les visiteurs du site ;

4. - pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

5. - pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 susvisée : l'inspection générale des affaires sociales et l'association "Carrefour pour l'emploi".

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023891604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.