1. Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.
Arrêté du 3 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.
TexteArrêté du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020858418
Texte parentLEGITEXT000020858397
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