Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →
1. Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
2. 1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
3. 2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
4. 3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
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