1. Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.
TexteArrêté du 3 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020858423
Texte parentLEGITEXT000020858397
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