1. Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Arrêté du 10 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.
TexteArrêté du 10 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020858445
Texte parentLEGITEXT000020858435
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