1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.
TexteArrêté du 10 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020858444
Texte parentLEGITEXT000020858435
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