Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020858508

Texte parentLEGITEXT000020858474

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Indépendamment de l'application de plein droit en Polynésie française des articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les modifications apportées à ces articles par l'article 13 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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