Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020858506

Texte parentLEGITEXT000020858474

Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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