Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020859361

Texte parentLEGITEXT000020859337

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 (version du 1er novembre 2009)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.

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