1. Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteOrdonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020859363
Texte parentLEGITEXT000020859337
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