Arrêté du 9 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2009.

TexteArrêté du 9 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020872319

Texte parentLEGITEXT000020872306

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 2009 (version du 19 juillet 2009)Légifrance →

1. En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 et R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

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