1. Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 9 juillet 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2009.
TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020872321
Texte parentLEGITEXT000020872306
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