1. Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 6 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code.
Arrêté du 9 juillet 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2009.
TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020872313
Texte parentLEGITEXT000020872306
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