Arrêté du 9 juillet 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2009.

TexteArrêté du 9 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020872315

Texte parentLEGITEXT000020872306

Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juillet 2009 (version du 19 juillet 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.

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