Arrêté du 9 juillet 2009 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020872327

Texte parentLEGITEXT000020872306

Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 juillet 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 20 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. Annexe
Divisions : Annexe

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