1. Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2009.
TexteArrêté du 9 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020872317
Texte parentLEGITEXT000020872306
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