Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 25 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020872546
Texte parentLEGITEXT000020872531
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 juin 2009 (version du 17 juillet 2009)Légifrance →
1. Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
2. ― d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
3. et au moins :
4. ― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
5. ― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
6. ― d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
7. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.