1. La réorganisation des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2009.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000020873219
Texte parentLEGITEXT000020873214
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