1. En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000028889709
Texte parentLEGITEXT000020873223
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