1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Arrêté du 17 juillet 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2014.
TexteArrêté du 17 juillet 2009
IdentifiantLEGIARTI000028889707
Texte parentLEGITEXT000020873223
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