Arrêté du 10 juillet 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2009.

TexteArrêté du 10 juillet 2009

IdentifiantLEGIARTI000020873241

Texte parentLEGITEXT000020873237

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juillet 2009 (version du 20 juillet 2009)Légifrance →

1. Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.

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