Décret n°57-549 du 2 mai 1957 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

TexteDécret n°57-549 du 2 mai 1957

IdentifiantLEGIARTI000025114182

Texte parentLEGITEXT000020873775

Référencearticle 8 du décret n°57-549 du 2 mai 1957 (version du 7 janvier 2012)Légifrance →

1. Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.

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