1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 24 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.
TexteArrêté du 24 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020876844
Texte parentLEGITEXT000020876838
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