Référencearticle 10 de l'arrêté du 26 mars 2008 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2009, ce texte figurait à l'article 8 (selon les données LEGI de la DILA).
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