1. Les dispositions II, VI, VII et VIII de l'article 3 relatives aux fréquences d'émission des ELT équipant les hélicoptères en transport public sont applicables au plus tard le 1er juillet 2008, à l'exception des hélicoptères exploités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé et de son annexe OPS 3R et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois jusqu'au 1er juillet 2008, pour lesquels ces dispositions sont applicables au plus tard le 1er janvier 2009.
Arrêté du 26 mars 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 2008.
TexteArrêté du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000020877085
Texte parentLEGITEXT000020877061
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