1. Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er à 3 sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.
Arrêté du 26 mars 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2008.
TexteArrêté du 26 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000020877080
Texte parentLEGITEXT000020877061
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