1. En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2009, 2010 et 2011 la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 juin 2008.
TexteArrêté du 2 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000020878369
Texte parentLEGITEXT000020878358
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