Arrêté du 2 juin 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 2008.

TexteArrêté du 2 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000020878368

Texte parentLEGITEXT000020878358

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2008 (version du 16 juin 2008)Légifrance →

1. Les principes tarifaires mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté, applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, sont approuvés.

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