Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions de l'article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande. » ;
4. 2° A l'article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 » est remplacée par la référence : « L. 1334-8-1 » ;
5. 3° A l'article L. 1334-10, les références : « , L. 1334-7 et L. 1334-8 » sont remplacées par la référence : « à L. 1334-8-1 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. L. 1334-8-1
A modifié :