1. Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région et déléguée aux agences régionales de santé, qui disposeraient ainsi de moyens accrus pour résorber les inégalités de santé.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article
Article 122
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
- TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
- CHAPITRE IER : CREATION DES AGENCES REGIONALES DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020881300
Texte parentLEGITEXT000020881046
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