Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementCHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000020881306
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 125 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux première et troisième phrases de l'article L. 6148-7 du code de la santé publique, après les mots : « établissement public de santé », sont insérés les mots : «, un organisme visé à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé ».