Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementCHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
TITRE IV : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE
CHAPITRE III : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX
IdentifiantLEGIARTI000020881310
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 127 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, les mots : « répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 ».