1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
2. Art. L6145-16
3. II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
- TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
- CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020881250
Texte parentLEGITEXT000020881046
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