Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
RattachementCHAPITRE III : FAVORISER LES COOPERATIONS ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
CHAPITRE III : FAVORISER LES COOPERATIONS ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020881266
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 25 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est complété par les mots : « et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent» ;
3. 2° Le 3° est ainsi rédigé :
4. « 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion. »