LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2009 au 25 mai 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Rattachement
CHAPITRE III : FAVORISER LES COOPERATIONS ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
  1. TITRE IER : MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE
  2. CHAPITRE III : FAVORISER LES COOPERATIONS ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE
IdentifiantLEGIARTI000020881278
Texte parentLEGITEXT000020881046
Référencearticle 35 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.

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